RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE MY ENGLISH TRAINING
En vigueur à compter du 2 décembre 2020
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par My English Training.
1. Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
2. Informations demandées au stagiaire
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ou un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
3. Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux des stages, ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
4. Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation ou de l’établissement accueillant le stage de manière à être connus de tous les stagiaires.
5. Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
6. Boissons alcoolisées et drogues
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
7. Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
8. Horaires – Absence, retards
Les horaires de stage sont fixés par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d’affichage, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme du stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :
Toute absence ou retard prévisible du stagiaire et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit par email ou sms. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation.
Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par l’Etat ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
9. Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Les stagiaires sont tenus de signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage l’attestation de formation. En cas de formation sur une journée entière, les stagiaires signent par demi-journées. Toutes les attestations sont contresignées par l’intervenant de la même manière.
10. Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
11. Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou détérioration d’ objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires)
12. Confidentialité
Chaque stagiaire est invité à la plus grande discrétion sur les contenus échangés en ce qui concerne le vécu de chaque personne. La confidentialité est requise ; ce qui est confié à chaque personne ne doit pas sortir du groupe. Chacun s’engage à respecter les autres.
13. Sanction
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
Soit en un avertissement ;
Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre ;
Soit en une mesure d’exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus). Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise
L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
14. Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19. (Art. R 6352.3, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline où siègent les représentants des stagiaires. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
15. Représentation des stagiaires
Selon les dispositions des articles R 6352.9 à R 6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19, pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
16. Procédure de réclamation
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un événement indésirable)
ou par courrier postal adressé à l’attention de Madame ROMAN – 20, Avenue Des écoles – 93 160 Noisy-le-Grand
ou par e-mail : contact@my-english-training.fr
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.